Financements

Le Compte personnel de formation (CPF) et le Congé Individuel de Formation (CIF) représentent les deux principales modalités de financement de formation continue pour les salariés.

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au DIF (exception faite de la Fonction publique). Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014, et non consommés, peuvent être utilisés dans le cadre du nouveau CPF jusqu’au 31 décembre 2020.

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

Bénéficiaires 

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés du privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi  ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.

Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

Mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les salariés 

Alimentation du CPF

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

  • Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
  • Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.
  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :
    • une formation,
    • une progression salariale ou professionnelle,
    • l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’entreprise verse à l’OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).

Mobilisation du compte personnel de formation 

  • C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
    • Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
    • Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
  • Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.
     

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?

Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

  • l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  • son titulaire lui-même ;
  • un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;
  • un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
  • l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • l’État ;
  • les régions ;
  • Pôle emploi ;
  • l’Agefiph.

Mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi 

Mobilisation du compte 

Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi?

  • Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation du demandeur d’emploi sont :
    • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
    • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.
  • Des formations qualifiantes et déterminées sur :
    • la liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi ;
    • une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région où est domicilié le demandeur d’emploi.

Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région, Pôle emploi et l’Agefiph.

 

Définition

Le droit au Congé Individuel de Formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir largement à la culture et à la vie sociale. Elles s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Conditions à remplir

Le C.I.F. est une autorisation d’absence, rémunérée sous certaines conditions, qui a pour but de permettre à un travailleur de suivre une formation de son choix pendant le temps de travail.

Salarié en C.D.I. :
pour pouvoir déposer une demande de C.I.F., le salarié titulaire d’un C.D.I. doit justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise.

Salarié en C.D.D.:
pour pouvoir déposer une demande de C.I.F., le salarié titulaire d’un C.D.D. doit justifier d’une activité salariée de 24 mois dans les 5 dernières années dont 4 mois en C.D.D. dans les douze derniers mois et posséder un bordereau individuel d’accès à la formation délivré par l’employeur

Les FONGECIF gèrent les CIF (Congés Individuels de Formation) dans le cadre de la formation continue.

Ces fonds sont financés par les entreprises via le paiement obligatoire de la contribution à la formation de leurs employés. Il est à noter que l’employé faisant appel à un FONGECIF n’est pas tenu d’en informer son employeur.